Information aux membres de la Coop L’Unité

Faire le point ensemble

La situation entourant le conflit de travail à la Coop L’Unité suscite plusieurs questions et préoccupations légitimes chez nos membres et au sein de notre communauté.

Le conseil d’administration souhaite donc mettre à la disposition des membres un espace permettant de présenter les faits connus, d’expliquer le fonctionnement de la gouvernance de leur coopérative et de fournir des informations concernant les démarches en cours.

Cette page sera mise à jour lorsque de nouvelles informations pourront être communiquées.

Une demande d’assemblée générale extraordinaire a été transmise

Des membres de la Coop ont récemment demandé au conseil d’administration de tenir une assemblée générale extraordinaire relativement à la situation actuelle.  Le conseil d’administration a pris connaissance de cette demande et l’a analysée en fonction des dispositions de la Loi sur les coopératives du Québec.  L’article 77 de la Loi prévoit qu’une assemblée extraordinaire doit notamment être décrétée sur requête :

• de 500 membres lorsque la coopérative compte 2 000 membres ou plus; ou
• du quart des membres lorsqu’elle compte moins de 2 000 membres.

La Loi prévoit également que la requête doit faire mention des sujets pour lesquels l’assemblée extraordinaire est demandée.  À la suite de l’analyse de la demande reçue, celle-ci ne répondait pas aux conditions prévues par la Loi permettant d’exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Cela ne signifie toutefois pas que le conseil d’administration souhaite écarter les préoccupations exprimées par les membres. Au contraire. 

À noter : Les dispositions de la Loi sur les coopératives applicables à cette situation prévalent sur les modalités prévues à l’article 4.7** des règlements généraux de la Coop L’Unité.   

Les sujets mentionnés dans la demande ne sont pas recevables 

La demande reçue identifie notamment comme sujets le conflit de travail et le renouvellement de la convention collective des employés. 

L’article 79 de la Loi sur les coopératives précise que seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de délibérations et de décisions lors d’une assemblée extraordinaire. Il prévoit également que l’avis doit reproduire, le cas échéant, les sujets indiqués dans la requête et préciser ceux pouvant faire l’objet de délibérations et de décisions de l’assemblée générale. 

Dans le contexte actuel, les questions liées à la négociation de la convention collective ne peuvent être divulguées en assemblée pour ne pas entraver le processus de négociation comme le mentionne l’article 12 du Code du travail****. Les conditions de travail relèvent des responsabilités de gestion de la Coopérative et ne peuvent être soumises à l’assemblée générale comme des questions décisionnelles de la manière proposée dans la demande.  

Pour ces motifs, la demande de convocation d’une assemblée générale extraordinaire ne peut être accueillie. 

Compléments d’informations

Qui prend les décisions dans une coopérative?

Une coopérative appartient à ses membres, mais sa gouvernance est structurée 

La Coop L’Unité rappelle qu’une coopérative est une entreprise collective appartenant à ses membres et reposant sur une gouvernance démocratique.  Les membres occupent une place fondamentale dans cette gouvernance et exercent les pouvoirs que leur confèrent la Loi et les règlements de la coopérative. Ils élisent notamment les administrateurs qui siègent au conseil d’administration. 

La Loi sur les coopératives confie parallèlement au conseil d’administration la responsabilité d’administrer les affaires de la coopérative, sous réserve des pouvoirs réservés à l’assemblée des membres. Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs doivent considérer l’ensemble des réalités de l’organisation : les besoins des membres, les conditions permettant d’attirer et de retenir les employés, les opérations, les obligations financières et légales, ainsi que la pérennité de la coopérative. 

« Le modèle coopératif donne aux membres un véritable pouvoir démocratique, notamment celui d’élire les personnes qui les représentent au conseil d’administration. Cette démocratie s’accompagne également d’une structure de gouvernance claire. Les administrateurs élus ont la responsabilité d’administrer la coopérative et de prendre des décisions parfois complexes en considérant l’ensemble de l’organisation. Leur rôle est de chercher un équilibre entre les besoins des membres, ceux des employés et la capacité de la coopérative à poursuivre durablement sa mission. » 

 — Hélène Francoeur, directrice générale de la Fédération des coopératives d’alimentation du Québec (FCAQ) 

Le rôle du conseil d’administration

Les administrateurs de la Coop sont eux-mêmes issus du milieu et ont accepté de consacrer du temps à la gouvernance de l’organisation. Leur responsabilité ne consiste pas à défendre un seul intérêt.  Ils doivent considérer simultanément plusieurs réalités : les employés, les membres, les opérations de l’entreprise, les finances, les obligations légales, les services offerts à la population et la pérennité de la coopérative.

Dans le contexte d’une négociation collective, cela signifie notamment chercher un équilibre entre des conditions de travail permettant de reconnaître et de retenir les employés et la capacité financière à long terme de la coopérative.  Il peut exister des opinions différentes sur la façon d’atteindre cet équilibre. Le conseil d’administration respecte cette réalité.

Où en sont les négociations?

La convention collective des employés syndiqués est échue depuis le 31 décembre 2025.  Après différentes journées de débrayage au cours de l’été, une grève générale illimitée a débuté le 25 juillet 2026. 

Un conciliateur accompagne les parties dans leurs discussions.

Après une période où les négociations étaient au ralenti, celles-ci ont repris au mois de septembre. Plusieurs rencontres ont depuis eu lieu.

Selon les informations rendues publiques, plusieurs éléments ayant fait l’objet de discussions ont progressé. En date du 30 septembre, la question salariale demeure toutefois un point en litige entre les parties.

Les négociations relèvent des représentants patronaux et syndicaux concernés et certaines informations ne peuvent être communiquées publiquement pendant le processus.

Quelle est la position du conseil d’administration face à la situation actuelle?

Le conseil d’administration reconnaît les répercussions importantes de cette situation sur les employés, leurs familles, les membres et l’ensemble de la communauté. Son objectif est de parvenir à un règlement qui respecte les employés tout en assurant la viabilité et l’avenir de la Coopérative.

Notre objectif demeure le même

Derrière les positions exprimées se trouvent des employés, des administrateurs, des membres et des citoyens qui vivent tous dans la même communauté.  Le conseil d’administration est conscient des conséquences de cette situation.

Notre souhait demeure d’en arriver à une solution permettant à la Coop de poursuivre sa mission, de compter sur une équipe mobilisée et de continuer à servir durablement la population des Îles-de-la-Madeleine.

La Coop appartient à ses membres. Elle existe grâce à ses employés. Et elle doit demeurer suffisamment solide pour poursuivre sa mission dans les années à venir.  C’est dans cet esprit que le conseil d’administration poursuit son travail et souhaite ouvrir un espace d’information et de dialogue avec ses membres.

On vous écoute

Vous avez des questions auxquelles cette page n’a pas répondu? N’hésitez pas à nous écrire. Nous nous engageons à prendre connaissance de vos préoccupations et à y répondre dans la mesure du possible, tout en respectant le cadre légal en vigueur et la confidentialité des négociations en cours.

Nous vous remercions de votre compréhension quant aux délais de réponse qui pourraient être nécessaires, notamment en raison de la complexité de certaines questions et des vérifications requises.

Votre voix est importante et nous demeurons à votre écoute.

Loi sur les coopératives

(RégSource :   * https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-67.2 

77.Le conseil d’administration, le président de la coopérative ou le conseil d’administration de la fédération dont la coopérative est membre peuvent décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’ils le jugent utile.

Le conseil d’administration doit également décréter la tenue d’une assemblée sur requête de 500 membres si la coopérative en compte 2 000 ou plus, ou du quart des membres si elle en compte moins de 2 000. La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée. 

Le secrétaire de la coopérative doit, dans chaque cas, convoquer une assemblée extraordinaire. 

1982, c. 26, a. 77; 1995, c. 67, a. 53; 2003, c. 18, a. 45. 

 

Règlement généraux de la Coop de l’unité 

** 4.7 Assemblée spéciale (assemblée générale extraordinaire)  

Le conseil ou le président de la coopérative peuvent décréter la tenue d’une assemblée spéciale lorsqu’ils le jugent utile. De plus, sur requête d’au moins 500 membres, le conseil d’administration doit également décréter la tenue d’une assemblée spéciale. Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être l’objet de délibération et décision à une assemblée spéciale. 

Ces sujets peuvent être toutes questions jugées comme devant être présentées à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou par les membres signataires de la requête en vue de l’assemblée spéciale ou pour toute question nécessitant la convocation d’une assemblée spéciale conformément à la Loi, et plus particulièrement pour le remplacement des administrateurs dans le cas de vacances prévues à l’article 85 (inactivité de la présente règlement) de la Loi.  

 

Loi sur les coopératives

Les dispositions prévues à l’article 4.2 du présent règlement s’appliquent également, en les adaptant, à une assemblée spéciale. 

*** https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-67.2  

79.Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être l’objet de délibérations et de décisions à une assemblée extraordinaire. L’avis doit, le cas échéant, reproduire les sujets indiqués dans la requête et préciser ceux qui peuvent faire l’objet de délibérations et de décisions de l’assemblée générale.

1982, c. 26, a. 79; 1995, c. 67, a. 169; 2003, c. 18, a. 47. 

Code du travail

**** https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-27

12.Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs, ne cherchera d’aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association de salariés, ni à y participer.

Aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d’une telle organisation n’adhérera à une association d’employeurs, ni ne cherchera à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une telle association ni à y participer.

11. R. 1964, c. 141, a. 11.