Les coopératives qui ne peuvent tenir leur AGA en raison de la crise sanitaire actuelle ont maintenant le choix de reporter cette réunion, ou de la présenter de façon virtuelle même si les règlements généraux de la coop ne le prévoient pas. S’il est choisi de reporter l’AGA, aucune sanction ne sera retenue contre la coopérative.
Concernant les obligations fiscales, voici ce que le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM) nous a indiqué. La FCAQ vous invite à soumettre ces informations à vos comptables afin qu’ils interprètent l’information au meilleur de vos intérêts :
« Le paragraphe 135(1) de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu stipule que le montant de la ristourne (ainsi officialisée) est déductible dans le calcul du revenu si elle est payée dans les 12 mois qui suivent.
À la lecture de cet article de la loi, il y a de fortes chances que les coopératives aient le temps de faire leur AGA (avec probablement certaines restrictions, ou virtuellement). Cela ne devrait donc pas créer de problème pour l’imposition des ristournes. Cela éviterait de devoir payer des impôts supplémentaires ou excessifs, car elles pourraient les déduire de leurs déclarations fiscales même si les paiements (espèces ou bons d’achat) ne sont pas faits en date du 30 juin.
Lors de la préparation de la déclaration d’impôt de la coopérative, même si l’AGA n’a pas eu lieu, le CA a déjà en main tous les éléments liés à sa décision de la ristourne et celle-ci pourrait déjà être prise en considération dans la déclaration. Bien entendu, il faudrait que la coopérative fasse en sorte de verser la ristourne, donc de présenter son AGA avant la fin de l’année, sinon des amendements devraient être apportés à la déclaration d’impôt. »
